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CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIES (CEE)

CEEContexte

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.  Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie (y compris les collectivités ou syndicats).

A l’issue d’une période de 3 ans, en cas de non respect de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent aux engagements des obligés, ceux-ci sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant.

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées telles que les syndicats d’énergies) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Alors que pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh pour la période de mi 2006 à mi 2009, le nouveau dispositif triennal qui a débuté le 1er janvier 2011 prévoit un objectif global d'économies d'énergies de 345 TWh.

Création d'un groupement

Les collectivités ont désigné le SYADEN comme mandataire pour collecter les CEE. Ce mandat est conforme au statut du SYADEN qui est collecteur de CEE de par ses statuts (Article 5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN), acteur actif et incitatif auprès de ses adhérents pour toutes démarches d'économies d'énergies ainsi que représentant de groupement (Article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN).

Le SYADEN peut donc collecter les CEE relatifs aux travaux d'économies d'énergies entrepris sur le patrimoine de ses collectivités adhérentes. Ce patrimoine des collectivités comprend notamment les bâtiments publics et l'éclairage public.

Concrètement pour votre coLLECTIVITÉ :

-  Si votre collectivité entreprend/a entrepris des travaux liés aux économies d'énergies sur ses bâtiments (isolation, changement de chauffage, rénovations importantes, etc...), le SYADEN peut récupérer une partie des investissements des travaux en les valorisant via le système des CEE. Pour cela merci de contacter Yann Sicard au SYADEN.

-  Si votre collectivité désire entreprendre des travaux d'éclairage public, vous avez à remplir une demande de subvention type du SYADEN (en téléchargement dans votre espace personnel dans la catégorie "modèles et formulaires>Eclairage public") et les attestations sur l'honneur qui y sont jointes.

Dépôts de CEE :

Le SYADEN a déposé auprès du Pôle CEE du Ministère les dossiers suivants :

 Année de dépôt  Volume déposé (GWhcumac) Dossier validé ?
 2012  2,4  validé
 2013  12,8  validé
 2014  15,5  validé
2015 15,6 validé
2016 10,8 validé
2017 en cours en cours

 

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