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Contrat de concession

CONTRAT DE CONCESSION

La gestion des réseaux a été déléguée à ERDF et la vente d’électricité aux tarifs réglementés (hors marché ou sociaux) a été confiée au fournisseur EDF, dans le cadre d’une concession publique. Le SYADEN a pour mission de négocier un contrat unique de concession avec ces entités et d’assurer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public relevant du cahier des charges de concession (qualité du réseau, entretien, suivi des investissements...). Il assure aussi la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec l’exploitant du réseaux.

Signature du contrat de concession départemental le 19 septembre 2011 avec ERDF & EDF

D’une durée de 30 ans, ce contrat prépondérant et historique pour la distribution publique d’électricité audoise est le fruit d’une année de négociation avec le concessionnaire.

Inscrit dans la dimension départementale, cet accord prévoit des engagements renforcés en matière de gestion du réseau en garantissant au SYADEN des moyens d’action et de contrôle performants.

MAÎTRISE D’OUVRAGE DES INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D’ÉLECTRIFICATION RURALE :

Avec cet accord, le SYADEN assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de renforcement basse tension et des extensions d’initiatives publiques en zone rurale, ce qui lui permettra d’harmoniser ses interventions, de conforter son rôle d’aménageur du territoire, tout en contribuant à réduire la « fracture électrique ». Aussi, dès 2017, le SYADEN aura la responsabilité de l’ensemble des extensions de réseaux basse tension en zone rurale qui reviennent aujourd’hui à ERDF.

REDEVANCES DE CONCESSION

Ce contrat unique offre une majoration et une pérennité des recettes de concession versées par ERDF au SYADEN, ce qui garantit des financements supplémentaires pour les travaux communaux. Les investissements du SYADEN sur les réseaux d’électricité ou ceux des communes et des communautés d’agglomération ou de communes sur les réseaux d’éclairage public seront intégralement valorisés dans la redevance de concession versée par ERDF au SYADEN.

AMÉLIORATION ESTHÉTIQUE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

Par l’application de l’article 8 du contrat de concession le SYADEN est maître d’ouvrage des travaux d’amélioration esthétique sur l’ensemble de son territoire.

SCHÉMA DIRECTEUR DES INVESTISSEMENTS

Ce contrat de concession précise également les engagements d’ERDF en termes de schémas directeurs des investissements pour l’amélioration et la sécurisation de l’alimentation électrique des usagers.

Conscient des enjeux de ce contrat, le SYADEN veillera au respect des engagements contractuels d’ERDF tout au long de l’exécution de ce partenariat.

Fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et sociaux

Le contrat de concession prévoit des dispositions sur la fourniture de l’électricité aux usagers du service public aux tarifs réglementés de vente et au Tarif d’électricité de Première Nécessité (TPN) dans le cadre des missions de solidarité confiées à EDF en faveur des personnes en situations précaires.

Un partenariat privilégié s’amorce entre ces acteurs afin de promouvoir des actions de prévention de ces situations, notamment aux côtés du Conseil Général.

Contrôle de concession : engagement du 1er contrôle de l’activité du concessionnaire dans un cadre mutualisé avec d’autres syndicats départementaux d’énergie (Délibération 2012-17 du 22 mars 2012)