Connexion adhérent

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Achat d'électricité

CONTEXTE

Depuis le 1er juillet 2011 par application de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité), le marché de l’électricité c’est ouvert à la concurrence.

La suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) est programmée pour les consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant des locaux raccordés avec une puissance souscrite égale ou supérieure à 36 kVa (tarifs «jaune» et tarifs «vert») le 31 décembre 2015.

Ainsi au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SYADEN a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

 

Comment adhérer, quel est le coût de ce service ?

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes relevant du Code général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

Le coût de ce service est gratuit sur la période 2015-2016 ainsi que 2017-2018.

 

attribution DES MARCHÉ SUBSÉQUENTS

Chiffres clés des marchés subséquents attribués :

 Nom du marché subséquent Date de début Date de fin  Nombre de Membres Nombre de compteurs Volume global
 Fortes puissances (ex "jaune et vert") 2016-2017  01/11/2015  31/12/2017  >117 380 36 GWh

 Tarif bleu éclairage public 2017-2018

(Mutualisé avec Herault Energies)

01/01/2017 31/12/2018

15

(Aude - projet pilote)

412 (Aude) 9 GWh (Aude)

Tarif bleu bornes pour véhicules électriques (IRVE) 2017-2018

(Mutualisé avec Herault Energies)

01/01/2017 31/12/2018 le SYADEN 150 en cours
Fortes puissances (ex "jaune et vert") 2018-2019 01/01/2018 31/12/2019 >117 433 41,3 GWh

 

 L'économie générée par le marché subséquent "tarif jaune et vert 2016-2017" représente un gain de -33% sur la fourniture soit une économie annuelle de plus de 900 000 euros.