Instances

Par délibération en date du 29 avril 2015, le SYADEN a mis en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, dénommée CCSPL, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et des dispositions des articles L.1411-3 / L.1414-14 / L.1411-4 / L.1414-2 du CGCT.

Au regard de la mission de l’aménagement numérique du territoire, le SYADEN a créé une Commission des Délégations des services publics (CDSP) qui est mise en place lorsque qu’un groupement de collectivités confie la gestion d’un service public à un prestataire privé ou public.

D’après l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposées à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, le SYADEN a procédé à la création d’une Commission Consultative Paritaire Energie (CCPE), visant à coordonner l’action de ses membres dans ce domaine, sous peine de ne plus pouvoir exercer ses compétences en la matière.

Cette Commission Consultative Paritaire Energie à la particularité d’être composée d’élus du comité syndical, ainsi que de délégués intercommunaux relevant des EPCI audois et de l’intercommunalité partiellement rattachée au périmètre du SYADEN (CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS).